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C QUOI LA LOI PINEL ?

Publiée le 09/03/2020

 

DISPOSITIF PINEL : C QUOI ?

De nos jours, différentes lois ont été votées afin de favoriser l’accroissement du nombre de biens neufs offerts à la location. En outre les réglementations favorisant la rénovation de biens existant, il existe un dispositif permettant à un acheteur d’un bien neuf de profiter d’avantage fiscaux : POURQUOI ? COMMENT ? QUI ? ON VOUS DIT TOUT EN QUELQUES POINTS !

 

PINEL – POURQUOI ?

Ce dispositif a pour but de répondre à 3 objectifs que s’est fixé le gouvernement :

-          Dynamiser la construction de logements neufs dans les zones de notre territoire où la demande en location est très forte.

-          Encourager et accompagner l’investissement immobilier.

-          Accroitre la facilité d’accès aux logements locatifs à des ménages aux revenus intermédiaires qui ne peuvent avoir accès aux logements sociaux mais ont des difficultés à louer un logement sur le marché libre.

 

PINEL – COMMENT ?

Le dispositif prévoit 5 grands axes facilitant l’investissement, en échange de quoi votre bien devra être loué dès la fin de sa construction. Ces axes sont :

1)      Une réduction d’impôt conséquente

Cette réduction en pourcentage du bien, s’applique selon la durée que vous choisirez pour la mise en location, comme ce qui suit (% du prix du bien selon durée de mise en location) :

-          21% pour 12 ans

-          18% pour 9 ans

-          12% pour 6 ans

2)      Investir avec ou sans apport

Acquérir un bien immobilier peut vous permettre d’emprunter pour investir, mais ce n’est pas possible dans le cadre d’un investissement sur les marchés financiers. Or, il est possible d’investir par le biais d’un dispositif Pinel sans avoir d’apport.

3)      Se construire un patrimoine

Il est indéniable qu’investir dans la pierre reste une valeur sure pour tout un chacun qui souhaite se constituer un patrimoine : facilement transmissible, son taux de rendement est très intéressant à long terme.

4)      Louer à qui vous voulez… ou presque…

Vous souhaitez louer à votre fils ? C’est possible : vous pourrez lui acheter un logement neuf pour l’aider dans ses projets, bénéficier de la loi Pinel mais à une condition : votre enfant ne doit plus être dans votre foyer fiscal.

5)      Se préparer une retraite sereine

Vous avez terminé la période légale de location ? vous pouvez maintenant faire ce que vous voulez de votre bien. Le louer pour vous générer des revenus complémentaires, le revendre et bénéficier d’une plus-value et pourquoi pas y emménager.

 

PINEL – QUI & OÚ ?

Ce dispositif est réservé aux personnes faisant une acquisition :

-          Dans une zone éligible (voir liste des communes ici)

-          Avant le 31 décembre 2020 dans la limite de 2 logements et de 300 000€ par année, ainsi que d’un plafond de 5 500€/m²

-          D’un logement que vous mettrez obligatoire en location pendant 6, 9 ou 12 années en respectant le plafond de loyer de sa zone, et le plafond de ressources du/des locataire(s)

-          D’un bien dont le locataire ne devra pas être membre de votre foyer fiscal

-          D’un bien respectant les normes de performance énergétique et thermique BBC 2005 ou RT 2021

-          Respectant le plafonnement des avantages fiscaux de 10 000€/an

 

En définitif :

  • Vous investissez à moindres frais dans du neuf

 

  • Vous louez à qui vous voulez en dehors de votre foyer fiscal et sous réserve de respect de plafonds de revenus et de loyer
  • Vous vous constituez un patrimoine et permettez à faciliter le logement pour tous !

 

Sources : https://www.pinel-loi-gouv.fr/

 

CENTURY 21 – Parlons de vous, parlons Biens

 

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