Parmi toutes les traductions concrètes de la Convention citoyenne sur le climat, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 en est sans nul doute l’une des plus significatives. Alors que le bâtiment représente chaque année en France le quart des émissions de CO2, cette loi est l’un des leviers choisis par le gouvernement pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 et faire en sorte que tout le monde puisse vivre dans des logements décents, bien isolés, où la consommation énergétique ne soit plus une préoccupation économique et sociale. Passage en revue des différentes mesures phares de la loi Climat et Résilience.
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Décence énergétique, définition législative
La notion de décence énergétique d’un logement est définie dans l’article 160 de la loi et correspond à l’atteinte d’un niveau de performance énergétique minimal.
Un logement devra être au moins classé F à partir du 1er janvier 2025, E à partir du 1er janvier 2028 et D à compter du 1er janvier 2034.
Il pourra être ordonné la réalisation de travaux en cas de non atteinte de ces classes.
Classe et performance énergétique affichées
Les annonces de location devront comporter la classe énergétique du logement et sa performance en matière de gaz à effet de serre. Exceptions possibles, des contraintes patrimoniales ou architecturales ainsi que des travaux qui n’auraient pas été votés en assemblée générale malgré la demande d’un copropriétaire.
La loi définit aussi clairement la notion de performance en cas de rénovation énergétique. Elle est obtenue pour le passage en classe A et B, et aussi lorsqu’il est réalisé au moins six postes de travaux énergétiques. La performance est dite globale lorsque les travaux sont réalisés en moins de 24 mois dans une copropriété.
Nouveau carnet d’information du logement
La loi marque la naissance du carnet d’information du logement lors de sa construction ou de travaux modifiant en profondeur sa performance énergétique. Il comprend des informations sur les travaux réalisés pour améliorer cette performance et sur les équipements de contrôle et de gestion de l’énergie mis en œuvre. Ce carnet est réalisé, mis à jour et transmis sous forme numérique par le propriétaire.
Le DPE réajusté
Une analyse du nouveau DPE (Diagnostic de Performance Energétique), mis en place depuis le 1er juillet dernier, avait souligné des anomalies pour les logements construits avant 1975. Il avait été suspendu le 24 septembre. Une nouvelle méthode de calcul a été conçue pour corriger notamment des coefficients (isolation, ventilation, VMC, perméabilité à l’ai et l’eau chaude sanitaire collective) et des estimations de consommation qui reposaient sur des hypothèses très maximalistes. Des logements classés abusivement E, F ou G pourront accéder à des étiquettes supérieures. Le nouveau mode de calcul est entré en vigueur le 1er novembre.
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DPE réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 : valable jusqu’au 31 décembre 2022
DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 : valable jusqu’au 31 décembre 2024 |
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