Loi de finances 2022 Ce qu’il faut retenir
Publiée au Journal Officiel le 31 décembre dernier,
la loi de finances contient diverses mesures destinées à soutenir le secteur immobilier. Le budget logement augmente de 6,6% par rapport à 2021 pour s’établir à 17,1 milliards d’euros. Un budget qualifié « d’offensif » par Emmanuelle Wargon, la ministre du logement. Passage en revue des points les plus importants de cette nouvelle loi.
MaPrimeRénov continue sur son élan
MaPrimeRénov profitera d’un budget de 2 milliards d’euros pour 2022. En 2021, elle a connu un grand succès, 800 000 dossiers ayant été engagés, alors que seulement 400 000 étaient prévus.
Cette année, elle financera seulement les logements de plus de 15 ans. Et depuis le 1er janvier, les aides Habiter mieux Sérénité sont fusionnées avec MaPrimeRénov.
Coup de pouce aux PTZ
Le Prêt à taux zéro (PTZ) a été prolongé jusqu’à fin 2023. Il en est de même pour l’éco-PTZ, destiné à financer des travaux de rénovation énergétique, qui voit son plafond porté à 50 000 euros, contre 30 000 euros précédemment.
Sa durée de remboursement passe à 20 ans. Dans le cas d’une demande de MaPrimeRénov, la constitution du dossier est simplifiée pour pouvoir profiter plus rapidement des deux dispositifs.
Dispositifs de défiscalisation prolongés
Du côté des dispositifs de défiscalisation, l’heure est aussi à la prolongation. Tout comme le
dispositif Malraux, le dispositif Denormandie courra jusqu’à la fin de l’année 2023. Il reste au cœur du programme Action cœur de ville conçu pour favoriser l’achat et la rénovation de logements dans les centres des villes de taille moyenne, afin de les revitaliser.
Le dispositif Censi-Bouvard est quant à lui poursuivi jusqu’à fin 2022. D’ici cette date, un rapport sera réalisé afin de juger de son efficacité économique, sociale et environnementale.
Le dispositif Pinel est aussi maintenu jusqu’à la fin de l’année 2022. Alors qu’il avait été un temps envisagé de durcir les critères d’accession, il n’y aura pas de changements pour les bailleurs, notamment en ce qui concerne les taux de réduction d’impôts. Comme l’a annoncé Emmanuelle Wargon, la ministre du logement, ceux-ci seront modifiés en 2023.
Dispositif Cosse, moins d’impôts pour moins de loyers
Le nouveau dispositif Cosse, dénommé « Louer abordable », est mis en place jusqu’au 31 décembre 2024. Il propose de faire bénéficier à un bailleur d’une baisse d’impôt d’autant plus importante que le loyer est bas.
Pour une location 15% en dessous du prix de marché, la réduction d’impôt sur les revenus fonciers est de 15%. Elle est de 35% pour un prix 30% en dessous des prix constatés. Le logement devra être loué vide. Les plafonds de ressources et de loyers sont identiques à ceux du dispositif Pinel.
Extrait de la lettre Regards sur la Fiscalité 2022 (SIC)