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L’encadrement des loyers : Une mesure qui gagne du terrain

Publié le 11/01/2022
La loi Elan du 23 novembre 2018 a instauré le principe d’encadrement des loyers pour les communes situées en zone tendue. Paris et Lille se sont montrées les premières intéressées par le dispositif. Lyon et Villeurbanne ont suivi et l’appliquent depuis le 1er novembre dernier. Bordeaux et Montpellier, ainsi que la communauté de communes Est Ensemble* mettront en place la mesure au plus tard début 2022. En revanche, les candidatures de Grenoble-Alpes Métropole et Grand Orly Seine Bièvre ont été recalées.

Un loyer de référence
L’encadrement des loyers a pour but de favoriser l’accès au logement en limitant les augmentations trop prononcées dans des villes où le marché immobilier connaît une forte « inflation » et de favoriser la mixité sociale. Une façon aussi d’agir rapidement sur les prix immobiliers alors que la construction de logements est, dans cette perspective, une mesure efficace à moyen et long terme.
Le principe est de fixer, après étude, un loyer de référence en tenant compte de la situation du bien, de l’époque de sa construction, du nombre des pièces, de la nature de la location meublée ou non, du type de logement appartement ou maison. En vue d’une nouvelle location ou du renouvellement d’un bail, le propriétaire ne peut pas alors louer en dessous de 30% de la valeur du loyer de référence et au-dessus de 20%.

Sanctions possibles en cas de non-respect
Dans le cas où l’encadrement de loyer ne serait pas respecté, des sanctions sont prévues par la loi. Cela peut être une injonction préfectorale à revoir le loyer à la baisse et à rendre au locataire le trop-perçu. En cas de refus ou de non-application de cette décision, des amendes sont possibles (jusqu’à 5 000 euros pour un particulier). La justice peut être saisie si le préjudice est toujours constaté.

Un bilan dans le futur
Difficile à ce jour de savoir si l’encadrement des loyers est un succès. La mesure est récente, le recul pas encore suffisant. Le temps et l’acceptation de nouvelles villes ou communautés urbaines au dispositif permettront certainement aussi d’en faire un bilan plus objectif et plus complet.

* Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville

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