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Regards Sur La Gestion Locative - Automne 2021 - N°4

Publié le 19/10/2021
La lettre de congé en cas de vente

La lettre de congé doit être remise au locataire au moins 6 mois avant la date de fin de bail. Elle doit être délivrée de préférence par RAR ou par acte d’huissier. Elle doit contenir le motif du congé, la description précise du bien et ses éventuelles annexes, son prix et les conditions de vente, les 5 premiers alinéas du II de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui indiquent les conditions de l’offre de vente au locataire. Elle sera accompagnée de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.

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