La Loi Alur : Ce Que Les Vendeurs Doivent Savoir

Publié le 10/08/2021
Vous possédez un appartement et vous souhaitez le vendre : il est important de faire un rappel quant à vos obligations. Ce n’est pas toujours su, mais la Loi ALUR (ou Loi Duflot II) règlemente et contrôle l’immobilier de sorte à favoriser sa rénovation, son accession et son entretien. Afin d’être transparent quant à votre bien, la Loi vous oblige à justifier différents éléments quant à votre bien et sa copropriété.

Vous avez signé un mandat de vente et votre conseiller en immobilier Century 21 Roth Immobilier vous a trouvé un acquéreur… c’est le moment de monter votre dossier administratif et, pour cela, votre conseiller aura besoin de :

  • Les derniers procès-verbaux d’assemblées générales des trois dernières années

En effet, la Loi ALUR prévoit que les acquéreurs d’un bien doivent être informés des budgets et travaux votés, des décisions prises et de différents éléments relatifs à ces assemblées.

  • Le carnet d’entretien de votre copropriété

Vous le savez déjà, ce carnet va consigner les entreprises engagées pour l’entretien des parties communes, de l’ascenseur et des espaces verts par exemple ; Vous y trouverez également le nom du notaire dépositaire du règlement intérieur, les différents contrats liant la copropriété à des prestataires etc… il est donc important que vos acquéreurs comprennent où vont les charges de copropriété.

  • Le règlement de copropriété et ses éventuels modificatifs ainsi que les esquisses

Rédigés par un notaire, ces documents règlementent la copropriété et consignent la répartition des lots et les tantièmes.

  • Le mesurage de votre bien

On l’oublie souvent, mais la justification par un certificat Loi CARREZ est obligatoire car il met en avant la surface au sol et la surface habitable surtout.

  • Les diagnostics immobiliers
    • Pour le cas d’un immeuble construit avant juillet 1997, un diagnostic amiante et obligatoire pour le lot vendu et pour les parties communes de l’immeuble.
    • Pour le cas d’un appartement relié au Gaz, un diagnostic de l’état de l’installation vous sera demandé.
    • Même chose pour l’installation électrique

 

  • Si l’immeuble a été construit avant 1949, un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (ou CREP) sera demandé pour les parties communes et le lot.
  • L’ERP ou Etat des Risques Pollutions: ce document formaté répertorie les différents risques liés à l’activité industrielle par exemple.
  • Si votre commune est à proximité d’un Aéroport ou d’une infrastructure très bruyante, un Diagnostic de l’Etat des Nuisances Sonores Aériennes (ou ENSA) vous sera demandé.

Bien entendu, votre conseiller est habilité à produire les diagnostics en mandatant avec vous un expert certifié, de même que pour les ERP, ENSA dont il est capable de vous les éditer. En outre, votre conseiller CENTURY 21 Roth Immobilier sait comment constituer un dossier de vente relatif à un Compromis de Vente d’un Bien en Copropriété et Hors Copropriété. Son expertise et son savoir-faire vous permettra d’aborder vos démarches de vente avec sérénité grâce à un suivi pertinent et régulier de concert avec Vous, Le ou les Notaires et vos Acquéreurs. Rappelons également que vos conseiller CENTURY 21 Roth Immobilier sont juridiquement formés à la rédaction de la promesse de vente appelée plus communément « compromis de vente », le tout sans avoir besoin d’un Notaire pour cet acte.

Le ou Les notaires qui suivront la vente de votre bien et son acquisition d’autre part, nous font confiance quant à la pertinence des éléments de votre dossier suite à la signature du compromis de vente. Cependant, à chacun son domaine d’activité : là où s’arrête le travail d’un conseiller en immobilier, commence alors le travail d’un Notaire. À suivre…

Retrouvez-nous au 6 rue verlaine à METZ et au 03 87 65 30 30 - DES QUESTIONS ? PRENONS RENDEZ-VOUS ET DISCUTONS EN AUTOUR D'UN CAFÉ !

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