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CENTURY 21 ROTH IMMOBILIER : Regard sur la gestion 2#

Publiée le 14/08/2019

 

Les loyers encadrés

Dans un bien situé dans une zone tendue, hormis les quelques cas d’éligibilité au loyer libre (voir sur anil.org) l’évolution du loyer est encadrée dès que le bailleur accueille un nouveau locataire. Le principe est que le loyer du nouveau bail ne peut être supérieur au dernier loyer du précédent locataire. Toutefois, des possibilités de réévaluation du loyer existent :

-                 dans la limite de la variation de l'Indice de référence des loyers (IRL) si cette révision n’avait pas été appliquée au cours des 12 derniers mois ;

-                 si le bailleur prouve que le loyer du dernier locataire était manifestement sous-évalué (la revalorisation ne pourra pas dépasser la moitié de la différence entre le montant d’un loyer déterminé par référence dans le voisinage et le dernier loyer appliqué au précédent locataire);

-                 si des travaux d'amélioration ou de mise en conformité liés à la décence du logement ont été réalisés pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, la réévaluation du loyer est limitée à 15 % du coût réel des travaux TTC.

 

Les loyers encadrés pour Paris Intramuros

L’encadrement du niveau des loyers parisien basé sur des « loyers de référence » est rétabli et est effectif pour les baux conclus au 1er juillet, l’arrêté préfectoral définissant les loyers de référence à respecter étant paru le 28 mai dernier. Cet encadrement des loyers est acté pour une période de 5 ans sous la forme d’une expérimentation.

Le principe est que le loyer d’un logement ne doit pas dépasser de plus de 20 % un loyer de référence ni lui être inférieur de 30 %. Ce loyer de référence varie en fonction du nombre de pièces du logement, de son époque de construction, du caractère vide ou meublé, de l’adresse du logement.

Le loyer de référence ne pourra être dépassé par un complément de loyer qu’en cas de confort ou de localisation du logement exceptionnels qui devront être justifiés (par exemple une grande terrasse ou une vue dégagée).

 

 

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